Canadian constitutional law and practice /newsroom/fr/taxonomy/term/4757/all fr Experts : Quatre changements dans les lois canadiennes à surveiller en 2024   /newsroom/fr/channels/news/experts-quatre-changements-dans-les-lois-canadiennes-surveiller-en-2024-354398 <p>Une nouvelle année est souvent synonyme de nouvelles règles et réglementations fédérales. En 2024, un grand nombre de nouvelles lois entreront en vigueur avec des conséquences importantes, notamment des changements dans le système canadien de mise en liberté sous caution, de nouveaux délais pour le programme d'assurance dentaire, une nouvelle taxe sur les entreprises technologiques étrangères et des changements dans la taxe fédérale sur le carbone. </p> <p>Voici des experts de l’Université 91Ë¿¹ÏÊÓƵ qui peuvent s’exprimer à ces sujets : </p> Wed, 17 Jan 2024 21:53:34 +0000 keila.depape@mcgill.ca 307598 at /newsroom Stephen A Scott /newsroom/fr/stephen-scott Tue, 26 Feb 2019 16:59:44 +0000 Anonymous 22981 at /newsroom